Mentions légales

– Directrice de la Societe: Lin Renaudeaux
– Siege Social : 2 Rue Jules Mabit. 33200 Bordeaux
– TEl :06. 75. 48. 46. 74

– Ecole , cours collectifs : 2 Rue Jules Mabit & 205 bd du président Wilson Bordeaux
vous pouvez nous contacter directement par mail a contact @ cours-de-chinois.net

Politique de confidentialité

Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable. Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site.

En aucun cas les données collectées sur notre site internet ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Ces données ne seont conservé que durant la perioded légale de une année.
A tout moment vous pouvez demander la suppression de vos données en nous ecrivant par mail à : contact @ coursdechinois.net.
Vos données sont utilisées uniquement dans le but de vous proposer des cours ou formations de langue Chinoise, nous vous recontacterons donc suite a votre demande par email ou par téléphone.
Vous pouvez en cas de non respect des regles de confidentialités faire appel a la CNIL .

Condition générale pour une formation professionnelle

Désignation

JM ASSOCIATION COURS DE CHINOIS(JM ASSOCIATION) désigne un organisme de
formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 RUE JULES
MABIT. 33200 BORDEAUX. enregistré sous le numéro de déclaration d’activité
75331035833 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation effectuées par la société JM
ASSOCIATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès
de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes
Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre
document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes . Le paiement est
à effectuer avant exécution de la prestation, à la réception de facture, au
comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement
bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire
Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant
le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de
financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société JM ASSOCIATION
ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la
formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le
faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute
annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse jmecoledechinois@gmail.com
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la
formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur
de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de
3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être
effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à
l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la
formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à
un cas de force majeur, la société JM ASSOCIATION ne pourra être tenue
responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par
mail.

Condition de résiliation de formation

Résilier la formation dans les 3 mois : Vous réglez les heures que vous
avez effectuées. Et une somme de dédommagement 25% du prix total de la
formation. Une lettre recommandée avec AR envoyée à notre organisme de
formation et un email. Selon l’article R.444-27 du Code de l’éducation,
vous n’avez aucunement besoin de motiver votre résiliation.

Résilier la formation après 3 mois : Au moment de la signature, il est
important de vérifier ce qui s’applique après le délai de 3 mois. Vous ne
pouvez avoir aucun recours pour vous y opposer.

Résilier la formation pour cas de force majeur : Il vous faudra juste
régler les sommes dues depuis le début de la formation jusqu’à la date de
résiliation. Aucune indemnité ne peut vous être demandée. Une lettre
recommandée avec AR qui doit absolument mentionner les raisons invoquées
pour la force majeure.et un email. La force majeure doit être un événement
imprévisible, irrésistible et extérieur. Une longue maladie ou une
hospitalisation peuvent être considérées comme force majeure. La
résiliation est considérée comme étant effective, à partir du 8e jour après
réception de la lettre recommandée. À partir de là, les sommes non engagées
du fait des services déjà rendus, doivent être restituées.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des
formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont
ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit
d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée
sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser,
transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de
l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la
société JM ASSOCIATION sont utiles pour le traitement de l’inscription
ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections
commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier
1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi
française. En cas de litige survenant entre la société JM ASSOCIATION. et
le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À
défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de BORDEAUX .

Partenaires :

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